CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Entreprise :
Numéro d’entreprise / TVA : BE1033402267
Adresse : Rue du Gravier 195, 4032 Liège, Belgique
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes, travaux et factures émis par l’entreprise, sauf dérogation écrite et expresse.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Devis et commande
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès :
l’acceptation écrite du devis (signature manuscrite ou validation électronique),
et, le cas échéant, le paiement de l’acompte demandé.
Toute modification demandée après acceptation du devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA sauf mention contraire.
L’entreprise se réserve le droit de réviser ses prix en cas de :
variation du coût des matériaux ou équipements,
modification de la demande initiale,
circonstances imprévues lors de l’exécution des travaux.
4. TVA – Conditions d’application
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la facturation.
Le taux réduit de 6 % ne peut être appliqué que si toutes les conditions légales sont réunies, notamment :
bâtiment affecté principalement ou exclusivement à l’habitation privée,
bâtiment achevé depuis plus de dix (10) ans,
fourniture et installation réalisées par l’entreprise.
Le client s’engage à fournir avant la facturation une attestation TVA dûment complétée et signée.
En cas de déclaration inexacte, incomplète ou erronée, ou en cas de remise en cause du taux réduit par l’administration fiscale, le client accepte que la TVA au taux normal de 21 % soit appliquée ou régularisée.
Toute TVA complémentaire, amende, intérêt ou frais réclamé à l’entreprise pourra être refacturé intégralement au client, sans contestation possible.
5. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif, sauf stipulation écrite contraire.
Un retard dans l’exécution des travaux ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni à une indemnité, ni à des pénalités.
L’entreprise ne peut être tenue responsable des retards dus à :
force majeure,
indisponibilité du matériel ou des fournisseurs,
conditions météorologiques,
retard ou manquement imputable au client ou à un tiers.
6. Conditions de paiement
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture :
un acompte peut être exigé à la commande,
le solde est payable à la réception de la facture.
Toute facture non payée à l’échéance entraîne de plein droit :
des intérêts de retard au taux légal en vigueur,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais administratifs,
sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour le dommage réellement subi.
7. Réserve de propriété
Les équipements, matériels et installations fournis restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, en principal, intérêts et accessoires.
8. Garanties
Les équipements installés bénéficient uniquement de la garantie du fabricant.
La garantie est exclue notamment en cas de :
usure normale,
mauvaise utilisation ou utilisation non conforme,
absence ou défaut d’entretien,
intervention d’un tiers non autorisé ou non qualifié.
9. Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise est strictement limitée aux dommages directs, matériels et prouvés.
Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que, notamment, perte d’exploitation, perte de revenus, perte de données ou préjudice commercial.
10. Annulation – Résiliation
En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation du devis, l’entreprise se réserve le droit de facturer :
les travaux déjà réalisés,
les matériaux commandés ou livrés,
les frais engagés,
sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
11. Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, de la facturation et du respect des obligations légales, conformément à la réglementation en vigueur.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’entreprise sont seuls compétents.
Ces Conditions Générales de Vente sont réputées connues et acceptées par le client dès acceptation du devis ou commande.